En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.sm2r.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Mr Joaquim SAMARRO – Micro-Entrepreneur – n° de siret : – 90300 Valdoie.
Créateur, Webmaster et Responsable publication : Joaquim SAMARRO – 06 84 37 33 90.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.
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Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Mr Joaquim SAMARRO.
Le site www.sm2r.fr est mis à jour régulièrement par Joaquim SAMARRO. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site www.sm2r.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société de Mr Joaquim SAMARRO, lequel s’efforce de fournir sur le site www.sm2r.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne dite “RGPD” Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
A l’occasion de l’utilisation du site www.sm2r.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.sm2r.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. Ceci dans l’unique but de permettre diverses mesures de fréquentation de ce site.
En tout état de cause Mr Joaquim SAMARRO ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de son activité. Notamment : les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail de ses clients. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie lorsqu’il envoi un mail ou un SMS pour une demande d’information ou pour prendre RDV.
Les informations personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la prise de RDV, la facturation et le contact ultérieur des clients. Aucune information personnelle n’est échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Par ailleurs, aucunes informations personnelles ne seront utilisées dans un but publicitaire ou marketing, que ce soit par la société de Mr Joaquim SAMARRO ou par des tiers.
Les informations personnelles recueillies sont stockées sur des services en ligne de la société Microsoft, sécurisés par mot de passe et double authentification, et accessibles uniquement par Mr Joaquim SAMARRO.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant une demande écrite ou orale à Mr Joaquim SAMARRO.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles directes.
Les bases de données du site sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et leur stockage et sécurisation sont assurés par la société OVH.
Le site www.sm2r.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place par Mr Joaquim SAMARRO. Cependant, ce dernier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.sm2r.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues ont pour seule vocation de permettre diverses mesures de fréquentation.
L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.sm2r.fr est soumit au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Belfort.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Loi dite “RGPD” Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, et sont valables pour toutes les prestations de la société sous forme juridique Micro-Entreprise : “Joaquim SAMARRO – dépannage informatique à domicile”, numéro de Siret: , siège social basé à Valdoie.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente dés lors que la prestation de services de l’entreprise “Joaquim SAMARRO – dépannage informatique à domicile” à débutée.
Ces CGV sont disponibles sur simple demande, et consultables par le client à tout moment sur cette page qu’il peut imprimer à sa guise.
joaquim SAMARRO (ci-après parlant à la première personne) propose des services de dépannage informatique à domicile uniquement, destinés aux particuliers et professionnels indépendants.
Les tarifs et contenus de mes prestations sont données à titre indicatif sur ce site internet dans la page: “tarifs”, et sont susceptibles d’évoluer depuis leur mise en ligne.
Néanmoins, les tarifs en vigueur sont disponibles sur simple demande lors de la prise de contact du client avec moi par téléphone, formulaire de contact sur ce site internet, ou avant de commencer le travail.
Si l’achat d’une ou plusieurs pièces informatique est nécessaire pour réparer l’ordinateur du client, un accompte pourra être demandé sur la totalité ou partie du coût de la pièce.
Après chaque prestation une facture sera délivrée au client, récapitulant:
– le contenu de la prestation ainsi que son prix,
– le coût des frais de déplacements,
– les éventuelles fournitures matérielles utilisées pour la réparation ou la mise à jour de l’ordinateur du client.
Le réglement des prestations se fait au comptant et en une seule fois, par chèque bancaire, espèces ou carte bancaire uniquement.
Une facilité de paiement peut éventuellement être envisagée pour le client, mais uniquement dans ces termes:
– soit par l’encaissement du chèque à une date indiquée par le client dans un délai de 31 jours maximum,
– soit par un paiement en 2 fois maximum de la somme totale par 2 chèques qui me seront tous remis ensembles lors de l’établissement de la facture, et que j’encaisserais l’un immédiatement ou dans un délai de 31 jours à une date donnée par le client, et l’autre le mois d’après à la même date.
Toutes autres demandes de facilité de règlement seront refusées.
Des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées en cas de rejet d’un ou plusieurs chèques lors de l’encaissement.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation de service.
Tout sera mis en oeuvre pendant la réalisation de mes prestations pour garantir l’intégrité du matériel de mes clients et des données contenues sur le disque dur de leur ordinateur. Néanmoins, un accident indépendant de ma volonté pouvant arriver, voici les modalités de remboursement:
– en cas de casse de matériel appartenant au client (PC fixe ou ordinateur portable par exemple) :
Le matériel sera soit réparé gratuitement si possible, soit remboursé à sa cote marchande en vigueur au moment de la casse, soit remplacé par du matériel équivalent.
– en cas de perte de données :
>> Le client est seul responsable de ses données personnelles et/ou professionnelles et de leur sauvegarde régulière.
Si une perte de données survient lors d’une prestation et/ou d’une manipulation, qu’elle soit d’origine logicielle ou matérielle, le client particulier ou professionnel ne peut prétendre à aucune indemnisation, qu’il soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.
Dans le cas particulier d’une réinstallation complète de Windows avec formatage du disque dur, une sauvegarde des données personnelles du client (par exemple: photos, documents, musique, vidéos, mails, favoris internet, etc…) est effectuée auparavant puis réinjectée ensuite après la réinstallation de Windows et cette sauvegarde est effacée définitivement une fois le travail fini. Cette sauvegarde étant faite et dans l’unique but de rendre service au client, celui-ci ne pourra prétendre à aucune réclamation et/ou indemnisation en cas de données perdues ou non sauvegardées, que ce client soit un particulier ou un professionnel, qu’il soit en possession ou non d’une sauvegarde récente ou ancienne de ses données sur un autre support.
Les logos, textes, images, nom de la société utilisés sur le site internet www.sm2r.fr ou sur tout autre support commercial ou non sont la propriété exclusive de qui s’en réserve l’unique exploitation. Toute utilisation non autorisée, à quelques fins que ce soit, est interdite sans autorisation écrite de Joaquim SAMARRO. Des poursuites pourront être engagées en cas de non respect de ces règles.
En cas de litiges, la juridiction compétente sera le tribunal de Belfort.
Dernière mise à jour des CGV : mars 2023.